La déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A) est un imprimé CERFA (à télécharger dans la rubrique "droits et démarches" >> "Logement") que doivent obligatoirement remplir tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers. Préalablement à l'acte de vente, cet imprimé doit être transmis par le notaire effectuant la vente à la Ville afin qu'elle soit informée du projet de cession du bien. La commune de Gentilly dispose d'un droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal, y compris les copropriétés dont le règlement a été établi depuis plus de 10 ans. A ce titre, la ville dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition d'un bien par rapport à un acquéreur potentiel, en vue de la création d'un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d'utilité publique.

Ce que vous devez savoir

Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente. A ce titre, les notaires effectuent ces démarches à votre place. Sachez toutefois, que les textes réglementaires prévoient que le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois (à compter la date de première présentation de la déclaration en recommandé avec Accusé Réception) pour rendre sa décision. Passé ce délai, et en cas d'absence de réponse du titulaire du droit de préemption, la vente est réputée acceptée. Ceci équivaut à dire que la ville ne préempte pas.

La procédure

La DIA doit être adressée à la ville par le notaire en charge de l'aliénation du bien (cas le plus fréquent) ou par le vendeur lui-même.

Afin d'éviter toute contestation de la date à partir de laquelle court le délai de réponse de deux mois, la DIA est adressée à la ville soit par lettre recommandée avec AR, soit déposée directement au service urbanisme en charge du traitement des DIA, contre remise d'un récépissé de dépôt.

A réception, l'instructeur commence son traitement et fait part, dans le délai légal, de la décision de la ville. Toute déclaration incomplète ou illisible ne pouvant être pris en compte, celle-ci sera retournée. Il en sera de même si les mentions obligatoires ne sont pas correctement et lisiblement remplies.

La décision

Elle peut être de deux natures :

• La non-préemption : le titulaire du droit de préemption décide de ne pas exercer son droit et signifie au déclarant qu'il n'entend pas interférer dans l'aliénation prévue dans la déclaration, sous forme d'une "attestation" signée du Maire ou de l'adjoint délégué.

• La préemption : Le Maire ou son représentant signifie par lettre recommandée avec AR au demandeur qu'il entend exercer son droit de préemption. Dans ce cas, une procédure est alors engagée, prévue par les textes, pour permettre à la commune d'acquérir le bien par priorité sur l'acquéreur prévu dans la déclaration.