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Les missions du service documentation-archives

Des missions regroupées en deux secteurs d'activités : la documentation qui concerne principalement l'actualité juridique des collectivités locales et les archives qui représentent la mémoire administrative et historique de la ville.

Les archives consultables sans délai

  • Délibérations du Conseil municipal
  • Budgets et comptes administratifs
  • Listes électorales (au service Formalités population)
  • Permis de construire (au service urbanisme).

 

Les documents d'archives publiques soumis à un délai

Dans un souci de protection des individus et des institutions, certains documents sont librement consultés à l'expiration d'un délai de 30 ans ou de délais spéciaux prévus par la loi.

L'article 7 de la loi de 1979 sur les archives précise que « le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à :

  1. Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical
  2. Cent vingt ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel
  3. Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l'état civil et de l'enregistrement
  4. Cent ans à compter de la date du recensement ou de l'enquête, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics
  5. Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale, et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
  6. Des demandes de dérogations peuvent être effectuées pour consulter des documents non accessibles.

Les textes officiels

Ressource destinée prioritairement à l'information des élus et des services communaux, la mise à disposition des textes officiels demeure un service accessible aux usagers.

Le service documentation est chargé de collecter, traiter et diffuser l'information liée à l'activité des collectivités locales. Il centralise et actualise la documentation locale et officielle.

Le fonds documentaire est constitué

  • du Journal Officiel
  • du Journal Officiel Associations
  • de bulletins officiels de certains ministères
  • d'ouvrages juridiques, de la presse générale ou spécialisée à destination des services et des élus locaux

 

Adresses utiles

  • Une grande partie des textes officiels est dorénavant directement mis en ligne par les services de l'Etat sur le site de Legifrance.
  • Archives de Paris
    18, boulevard Sérurier 75019 Paris
    Tel 01 53 72 41 23
    et le service des cimetières 71 rue Rondeaux 75020 Paris
    Tél : 01 40 33 85 85
  • France Généalogie
    Le portail généalogique national propose un ensemble de références et de ressources pouvant servir à la généalogie...