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Les arrêtés municipaux

Cette rubrique regroupe les arrêtés municipaux classés par type. Un arrêté municipal est un écrit dont l'auteur est le maire. Son contenu peut être discuté en Conseil municipal. Il a force de loi sur le territoire de la commune. Pour être applicable, il doit être transmis au préfet qui, en cas d'illégalité, le soumettra pour contrôle au juge administratif.