Suspension temporaire des délais d’instruction et de recours
Toutes les informations relatives à l’urbanisme pendant la période d’état d’urgence sanitaire
L’ordonnance gouvernementale n° 2020-427 en date du 15/04/2020, modifiant l’ordonnance n°2020-306 en date du 25/03/2020, suspend l’ensemble des délais de vos demandes en cours au 12 mars 2020 et reporte le point de départ de ceux qui doivent courir depuis cette date, jusqu’au 24 mai 2020. Ceci concerne l’ensemble des délais qui s’imposent à l’administration (délais d’instruction des autorisations d’urbanisme (ADS) et des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) : étude du caractère complet du dossier, de consultations, de visite des biens, de décisions etc…).
Par conséquent, les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’aucun accord obtenu tacitement pendant cette période.
Par application combinée des ordonnances n°2020-539 en date du 7 mai 2020 et n°2020-560 en date du 13 mai 2020, les délais qui s’imposent aux demandeurs d’autorisations d’urbanisme (pièces complémentaires à fournir notamment) notifiées entre le 13/12/2019 et le 24/03/2020 inclus, ont été interrompus et recommencent à courir à partir du 24 juin 2020 pour une durée maximale de deux mois, soit jusqu’au 24 aout 2020, à peine de rejet tacite.
Les délais de recours contre les autorisations délivrées avant le 12/03/2020 sont suspendus jusqu’au 24 mai et reprennent à compter de cette date pour 7 jours minimum. Ceux des autorisations éventuellement délivrées entre le 12/03/2020 et le 23/05/2020 sont reportés et commenceront à courir le 24/05/2020 (sous réserve de l’affichage réglementaire sur le terrain - disposition inchangée).
Vos interlocuteurs
Durant la période de reprise, le service fonctionne en mode dégradé.
Cependant, plusieurs agents ont repris le travail et assurent au mieux la continuité du service public et répondent à vos questions.
Vous pouvez leur adresser des messages par mail à l’adresse générique suivante : urbanisme
ville-gentilly [dot] fr ou les joindre au 01 47 40 58 25.
Autorisations en Droit des Sols (ADS)
- Accueil du public au bâtiment des services urbains - 19 rue du Val-de-Marne - pour dépôt « physique » sur rendez-vous pris par téléphone ou par mail ci-dessus cités.
- Reprise d’activité en mode dégradé du service instructeur mutualisé de l’EPT (Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre). Les nouveaux dossiers peuvent de nouveau être instruits.
Les dossiers en cours sont instruits par le service instructeur de l'EPT. Les instructeurs restent joignables par mail et téléphone (coordonnées indiquées sur leurs courriers).
Projets d’aménagement / Projets immobiliers
- Les informations et conseils aux opérateurs (particuliers, promoteurs, bailleurs, investisseurs…) ainsi que l’analyse de leurs éventuels projets peuvent être assurés par mail, à l’adresse générique ci-dessus. Toutefois, tous les sujets nécessitant un arbitrage des élus sont reportés jusqu’à nouvel ordre.
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et certificats d’urbanisme d’information (CU)
- Reprise de l’activité
Permanences du CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)
Reprise des permanences du CAUE les mardis après-midis à compter du 2 juin 2020, sur rendez-vous, pour les particuliers et projets de maisons individuelles.