Foncier et fiscalité de l'urbanisme

Droit de préemption urbain


Délibération du Conseil Territorial du 15 avril 2017 instaurant le Droit de Préemption Urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines de Gentilly et donnant délégation d'exercice de ce droit à la commune.

Téléchargez la Délibération du Conseil Territorial du 15 avril 2017 :

 

 

Par délégation de l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, la commune peut décider ou non d’exercer son droit de préemption à la vente dans un délai  de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet de déclaration d'intention d'aliéner.
Aucune décision ne pourra être exigée avant les deux mois nécessaires à l’instruction.
En cas de renonciation, la décision est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien.
À savoir : l'absence de réponse durant un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner équivaut à une renonciation à préemption de la commune.

Plus d'informations sur le Droit de Préemption Urbain sur le site Service-public.fr

Les diagnostics obligatoires

Cliquez ici pour consulter les diagnostics obligatoires

Arrêté préfectoral N°2015-2378 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Gentilly  :

 

 

Arrêté préfectoral N°2013/3382 portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune de Gentilly :

 

 

Taxe d'aménagement communale


Délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2015 confirmant le taux de 4 % pour la part communale de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire de Gentilly ainsi que les exonérations correspondantes.


Cliquez ici pour télécharger la délibération du conseil municipal  :

 

 

Plus d'informations sur la taxe d'aménagement sur le site Service-public.fr
 
Plus d’informations sur les taxes et redevances locales sur le site Service-public.fr