Droit de préemption urbain (DPU)
Délibération du Conseil Territorial du 15 avril 2017 instaurant le Droit de Préemption Urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines de Gentilly et donnant délégation d'exercice de ce droit à la commune :
Par délégation de l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, la commune peut décider ou non d’exercer son droit de préemption à la vente dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet de déclaration d'intention d'aliéner.
Aucune décision ne pourra être exigée avant les deux mois nécessaires à l’instruction.
En cas de renonciation, la décision est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien.
À savoir : l'absence de réponse durant un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner équivaut à une renonciation à préemption de la commune.
Délibération de l'Etablissement Public Territorial du 27 juin 2023, donnant délégation partielle du Droit Préemption Urbain Renforcé au bénéfice du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF'94).
A savoir : La commune de Gentilly restera guichet unique de réception des Déclarations d'Intention d'Aliéner.
En savoir plus sur le droit de préemption urbain sur le site Service-public.fr
Les diagnostics obligatoires
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Arrêté préfectoral N°2015-2378 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Gentilly :
Arrêté préfectoral N°2013/3382 portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune de Gentilly :
Taxe d'aménagement communale
Délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2021 fixant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire de Gentilly.
Plus d'informations sur la taxe d'aménagement sur le site Service-public.fr
Plus d’informations sur les taxes et redevances locales sur le site Service-public.fr
